Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le conseiller d’orientation consulté par un autre conseiller d’orientation lui fournit son opinion et ses recommandations dans un délai raisonnable. Le cas échéant, il l’avise rapidement de son impossibilité de le faire.
D. 1169-2018, a. 64.
En vig.: 2018-09-13
64. Le conseiller d’orientation consulté par un autre conseiller d’orientation lui fournit son opinion et ses recommandations dans un délai raisonnable. Le cas échéant, il l’avise rapidement de son impossibilité de le faire.
D. 1169-2018, a. 64.
© Gouvernement du Québec